Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.