Article D334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Code de l'éducation)

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.