Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement)
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6.