Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.