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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-26, Art. R612-27, Art. R612-28, Art. R612-29, Art. R613-34, Art. R613-35, Art. R613-36, Art. R613-37, Art. R613-42, Art. R623-43, Art. R623-45, Art. R623-46, Art. R615-7