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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1


II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.