Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-31, Art. R612-45, Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R616-3