Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-5, Art. R612-21, Art. R612-24, Art. R612-26, Art. R612-28, Art. R612-39, Art. R612-55, Art. R618-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-39-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-37-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-3-1, Art. R612-3-2