Article L2391-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2391-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
La qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.