Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale, Art. L134-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L134-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1