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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-6, Art. L181-8, Art. L181-14, Art. L181-15
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L643-5