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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-4-1, Art. L122-4-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-4