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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)


Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :


DÉSIGNATION
DE L'EMPLOI
QUALIFICATION
ET EXPÉRIENCE
NOMBRE

MAXIMUM
D'EMPLOIS
AU 01/01/2020

Fonctions exercées par des ingénieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile

- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
304

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
345

Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1694

- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
305

- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
204

- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
2

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1186

Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens
des systèmes de la sécurité aérienne

- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
949

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
387

Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études
et de l'exploitation de l'aviation civile

- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
436

- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1016