Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998
Art. 1