Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-1