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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations, Art. R110-1