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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R210-21