DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE
déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts
(Feuillet 1)
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Période déclarative : |
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Représentant fiscal |
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Nom ou raison sociale |
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Adresse |
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N° d'agrément |
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N° de la caution |
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Vendeur |
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Nom ou raison sociale |
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Adresse |
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SIREN |
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Espèce, qualité et nature des produits |
TAV % vol |
Quantités imposables |
Tarif d'imposition |
Code taxe* |
Montant des droits |
|---|---|---|---|---|---|
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Bières |
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Vins mousseux |
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Vins tranquilles |
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Boissons fermentées autres que le vin ou la bière |
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Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin |
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Produits intermédiaires |
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Alcools |
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Autres taxes |
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TOTAL |
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* colonne réservée à l'administration
(Verso du feuillet 1)
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Partie réservée à l'administration |
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Lieu : Date : Nom du déclarant : Signature du déclarant : Cachet de l'entreprise : |
Réception de la déclaration Date de réception : N° : |
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Prise en recette Somme : Date : Références internes : Visa du service : |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE
déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts
(Feuillet 2)
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Période déclarative : |
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Représentant fiscal |
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Nom ou raison sociale |
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Adresse |
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N° d'agrément |
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N° de la caution |
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Vendeur |
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Nom ou raison sociale |
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Adresse |
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SIREN |
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Espèce, qualité et nature des produits |
TAV % vol |
Quantités imposables |
Tarif d'imposition |
Code taxe* |
Montant des droits |
|---|---|---|---|---|---|
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Bières |
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Vins mousseux |
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Vins tranquilles |
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Boissons fermentées autres que le vin ou la bière |
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Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin |
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Produits intermédiaires |
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Alcools |
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Autres taxes |
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TOTAL |
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* colonne réservée à l'administration
(Verso du feuillet 2)
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Partie réservée à l'administration |
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Lieu : Date : Nom du déclarant : Signature du déclarant : Cachet de l'entreprise : |
Réception de la déclaration Date de réception : N° : |
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Prise en recette Somme : Date : Références internes : Visa du service : |
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DÉCLARATION DE VENTES À DISTANCE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE
déposée au titre de l'article 302 V bis du code général des impôts
(Feuillet 3)
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Période déclarative : |
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Représentant fiscal |
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Nom ou raison sociale |
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Adresse |
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N° d'agrément |
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N° de la caution |
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Vendeur |
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Nom ou raison sociale |
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Adresse |
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SIREN |
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Espèce, qualité et nature des produits |
TAV % vol |
Quantités imposables |
Tarif d'imposition |
Code taxe* |
Montant des droits |
|---|---|---|---|---|---|
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Bières |
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Vins mousseux |
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Vins tranquilles |
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Boissons fermentées autres que le vin ou la bière |
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Cidres, poirés, hydromels et pétillants de raisin |
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Produits intermédiaires |
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Alcools |
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Autres taxes |
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TOTAL |
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* colonne réservée à l'administration
(Verso du feuillet 3)
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Partie réservée à l'administration |
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Lieu : Date : Nom du déclarant : Signature du déclarant : Cachet de l'entreprise : |
Réception de la déclaration Date de réception : N° : |
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Prise en recette Somme : Date : Références internes : Visa du service : |
Notice d'utilisation
Cette déclaration est établie par le représentant fiscal du vendeur dans le cadre des ventes à distance des produits soumis à accise à destination de particuliers résidant en France (article 302 V bis du CGI).
Elle est transmise en trois exemplaires au service des douanes et droits indirects dont dépend le représentant fiscal. Le feuillet 1 est destiné au représentant fiscal, qui le conserve pour être présenté à toute réquisition des services de contrôle. Le feuillet 2 est destiné au vendeur, qui le transmet aux autorités compétentes de son Etat membre afin que les droits d'accise acquittés dans cet Etat membre lui soient remboursés. Le feuillet 3 est conservé par le service des douanes et droits indirects.
Le représentant fiscal complète l'ensemble des 3 feuillets de la déclaration, sauf les parties réservées à l'administration, comme suit :
Période déclarative : l'année et le mois qui précèdent le dépôt de la déclaration. Il s'agit de l'année et du mois de réception des produits soumis à accise par le destinataire résidant en France.
N° d'agrément : le numéro d'identification attribué au représentant fiscal lors de sa demande d'agrément. Ce numéro commence par FR est comporte 13 caractères alphanumériques.
N° de la caution : le numéro attribué à la caution du représentant fiscal par le service des douanes et droits indirects. Ce numéro comporte 8 caractères numériques.
TAV : le degré alcoométrique du produit exprimé en % vol. Pour les bières, le TAV est obligatoire. Pour les autres catégories de produits, le TAV est indiqué seulement s'il s'agit d'un produit soumis à la taxe prémix. Si certains produits déclarés dans une catégorie fiscale relèvent de la taxe prémix et d'autres non, le TAV est indiqué uniquement pour les produits soumis à la taxe prémix.
Quantités imposables : les quantités imposables sont indiquées en hectolitres (hl). Elles sont exprimées en volume d'alcool pur (alcools) ou en volume effectif (les autres produits).
Montant des droits : indiquer le montant des droits arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondi au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Autres taxes : cotisation Sécurité sociale (CSS), taxe prémix.