Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.