Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2019 relatif au représentant fiscal pour la vente à distance de produits soumis à accise en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50-0 A bis