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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile)


Sans préjudice des dispositions de l'article 12, la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargée :


- d'approuver les programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, à l'exception des programmes d'exploitation des compagnies disposant d'une licence de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ;
- de délivrer l'autorisation des accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait, à l'exception de ceux pour lesquels le transporteur contractuel dispose d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 330-19 du code de l'aviation civile ;
- d'autoriser les aéronefs de nationalité étrangère à circuler au-dessus du territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code des transports ;
- de mettre en œuvre la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs en tenant le registre d'immatriculation mentionné à l'article L. 6111-2 du code des transports.