Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)
Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat.