Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
Données brutes
Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-633