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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Rupture conventionnelle , Art. R6152-428, Art. R6152-429, Art. R6152-430, Art. R6152-431, Art. R6152-432, Art. R6152-433, Art. R6152-434, Art. R6152-435, Art. R6152-436