Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Sct. Chapitre IV : Rupture conventionnelle
, Art. 45-2, Art. 45-3, Art. 45-4, Art. 45-5, Art. 45-6, Art. 45-7, Art. 45-8, Art. 45-9, Art. 45-10