Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle
, Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies, Art. 49 septies, Art. 49 octies, Art. 49 nonies, Art. 49 decies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Sct. TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELLE