Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Chapitre III : Rupture conventionnelle
, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3, Art. 49-4, Art. 49-5, Art. 49-6, Art. 49-7, Art. 49-8, Art. 49-9