Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.