Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2531-9