Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers)
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce, en ce qui concerne la tutelle de l'établissement, les compétences attribuées au recteur de région académique par le code de l'éducation et par les textes pris pour son application.