Articles

Article R914-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R914-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.