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Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat)

Article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat)


Des sous-préfets en service extraordinaire peuvent être nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour occuper les postes territoriaux prévus à l'article 1er du décret du 14 mars 1964 susvisé.