Peuvent être créés, dans les services de l'Etat, les administrations assimilées et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
Un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés fixe le nombre de ces emplois par département ministériel ainsi que pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes.
Pour les administrations centrales, un arrêté des ministres intéressés précise la répartition de ces emplois par direction.