Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/01/2020 au 01/01/2023 (Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat)

Sauf dispositions contraires du présent titre, les sous-préfets en service extraordinaire sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le décret du 14 mars 1964 susvisé.