Article R1234-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R1234-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.