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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif)


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.