Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6331-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6331-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1111-1, Art. R1234-5-1, Art. R1234-9, Art. R1321-5, Art. R4228-22, Art. R4228-23, Art. R4461-4, Art. R4623-13, Sct. Section 3 : Employeurs d'au moins onze salariés, Art. R6331-9, Art. R8241-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3262-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3322-1