Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.