Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau)
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.