Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1578 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-248 du 24 février 1986
Art. 2