I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.
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Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge |
Minimum (en euros) |
Maximum (en euros) |
|---|---|---|
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Inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
30 |
38 |
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Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes |
125 |
135 |
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Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes |
180 |
200 |
|
Supérieur à 11 tonnes |
280 |
305 |
III.-Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/ CE.