Article D772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D772-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".