Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2016
Art. 6