Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ; - la sous-direction du droit économique ; - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.