Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.