Articles

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)


Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers des Français de l'étranger élus en application du chapitre II du présent titre.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.