Articles

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)

Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)


Les démissions des conseillers des Français de l'étranger sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.