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Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)

Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France)


Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller des Français de l'étranger.