Article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L2112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.