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Article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

Article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code forestier (nouveau))

La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.